Amendement n° CL2 de M. Sébastien Rome à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le Parlement européen ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer la mention du Parlement européen dans la possibilité pour une institution de se porter partie civile pour l'un de ses membres. Afin de ne pas dénaturer ce texte qui a pour objectif initial la protection des élus de proximité les plus exposés, la mention du Parlement européen, institution internationale, nous semble inopportune. La suppression de cette… (extrait)