Rejeté.
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , territoriaux et de l’Assemblée de Corse », les mots : « les membres de l’Assemblée et du conseil exécutif de Corse, du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée et du conseil exécutif de la Martinique, du congrès, du Gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’Assemblée et du Gouvernement de la Polynésie française, du conseil territorial de Saint-Martin, du conseil territorial de Sa… (extrait)
Le présent amendement vise à corriger diverses malfaçons juridiques et terminologiques des alinéas 6 (3°) et 7 (4°) de l’article premier de la proposition de loi : a) Les termes « élus territoriaux» excluent les membres nommés ou de droit des organes exécutifs de certaines collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution : ainsi, les ministres membres du gouvernement de la Poly… (extrait)