À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le Parlement européen »
L’ensemble des acteurs juridiques s’accordent pour reconnaître que le Parlement européen est l’assemblée délibérante d’une organisation internationale : l’Union européenne. Dès lors, il parait inopportun d’inclure cette assemblée dans une proposition de loi motivée par le fait de vouloir protéger au mieux les élus locaux de terrain.