Amendement n° CL5 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , le garde-champêtre, l’agent de police municipale ».

L'exposé des motifs

La question de la présomption de légitime défense pour les policiers, et plus généralement pour les forces de l’ordre, s’introduit régulièrement dans le débat médiatique et politique. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait affirmé être contre cette extension du domaine de la légitime défense en ces termes : « Je suis opposé à la légitime défense. Donc ça, c'est très clair et c'e… (extrait)