Amendement n° 7 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À la quasi unanimité, l'article 2 de cette proposition de loi a été jugé superflu en commission. Il convient d'ailleurs de reprendre ce qu'a dit le rapporteur en commission : "Pour éviter toute redondance légistique, je propose de supprimer cet article. Si elle explicite la combinaison des articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, cette disposition poursuit un obj… (extrait)