Amendement n° CL17 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 2 lequel rend les policiers et gendarmes pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui. Il apparait contradictoire que les forces de l'ordre décrits dans l'exposé des motifs comme "défenseurs de la loi" s'affranchissent de la loi commune pour la faire respecter. Les rédacteurs de cet … (extrait)