Amendement n° CL15 de M. Didier Paris à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère inutile, trompeur et pernicieux de cette proposition p… (extrait)