Amendement n° CL18 de Mme Émilie Chandler à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les seize alinéas suivants : 1° Les articles L. 2141-1, L. 2341-1 et L. 3123-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d’un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d’un relèvement de peine en application de l’article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète une modification apportée par le Sénat à l'article 11 et procède à des corrections légistiques pour améliorer la lisibilité du code de la commande publique. En premier lieu, l'amendement conserve l'apport du Sénat prévoyant que les mesures correctrices présentées par un opérateur économique devront faire l'objet d'une évaluation tenant compte de la gravité de l'infraction. … (extrait)