Amendement n° CL17 de M. Yoann Gillet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’ajout du mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite de la commission d’infraction pénales qui relèvent d’une gravité particulière. Concéder la possibilité de pouvoir déroger à cette règle moralisatrice de la commande publi… (extrait)