Amendement n° 17 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marchés pendant une durée de 5 ans. Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour les infractions listées aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique (tels … (extrait)