Tombé.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’exclusion est automatique lorsque l’opérateur qui se trouve dans l’une des situations mentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession a récidivé après avoir fourni des preuves démontrant sa fiabilité. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité d'un opérateur concernés par les cas d'exclusion en y ajoutant la récidive. En effet, s'il apparaissait qu'une entreprise entrant dans le champ des cas d'exclusion a évité celle-ci en apportant les preuves de sa fiabilité (notamment à travers l'adoption de mesures concrètes de natu… (extrait)