Amendement n° 25 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui crée un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite d’une infraction pénale. Les directives européennes qu’il s’agit ici de transposer font la part belle à une … (extrait)