Amendement n° CL21 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements sur la liste des tribunaux qui seraient exclusivement compétents pour connaître des actions de groupe. Il serait regrettable, alors que l'objectif même de la PPL est de simplifier l'accès aux actions de groupes, d'ajouter une nouvelle barrière judiciaire. La question de l'accès physique au juge est essentielle, en particulier pour les territoires … (extrait)