Amendement n° 8 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La désignation de ces tribunaux ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements sur la liste des tribunaux qui seraient exclusivement compétents pour connaître des actions de groupe. Il serait regrettable, alors que l’objectif même de la PPL est de simplifier l’accès aux actions de groupes, d’ajouter une nouvelle barrière judiciaire. La question de l’accès physique au juge est essentielle, en particulier pour les territoires … (extrait)