Amendement n° 47 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les actions de groupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 1 par les mots : « , devant l’ordre judiciaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise la rédaction de l'article 2 relatif à la compétence juridictionnelle en matière d'actions de groupe. Il ajoute un alinéa prévoyant, comme c'est le cas en l'état du droit, que les actions de groupe sont portées devant l'ordre de juridiction compétent pour en connaître. Cette précision est nécessaire pour lever une ambiguïté sur la portée de l'article 2 dans sa rédactio… (extrait)