Rejeté.
Après le mot : « désignés » insérer les mots : « , à raison d’au moins un par ressort de cour d’appel, ».
La spécialisation des juridictions ne doit pas avoir pour effet d’éloigner les justiciables de leur juge, ni d’aboutir à un phénomène de métropolisation de la Justice. Le ressort de la Cour d’appel semble le plus adapté pour concilier spécialisation et égal accès à la justice des citoyens.