Amendement n° CL21 de M. Aurélien Taché à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au signe : « , » les mots : « au cours ».

Amendement rédactionnel.