Amendement n° CL11 de M. Andy Kerbrat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Scission d’une région « Art. L. 4125-1. - I. - Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander la scission de la région en deux régions respectant les limites territoriales des départements. La… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de permettre la scission d’une région. Créées en 2015, les “grandes” régions ont accentué le sentiment d’éloignement entre les citoyens et leurs institutions et de perte de cohérence de l’organisation territoriale de la République. Aujourd’hui, le bilan est unanime, rares sont les défenseurs de cette réforme pas si lointaine qui ne convainc pas. Ce redécoupage est… (extrait)