Amendement n° CL12 de Mme Élise Leboucher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 3112-1 est supprimée ; 2° À la fin du III de l’article L. 3114-1, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots: « la loi ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les modifications des limites territoriales d'un département et le regroupement de deux départements passent obligatoirement par la loi. En l'état, il existe une dérogation à cette règle pour la modification des limites territoriales des départements (en cas d'accord des conseils départementaux), nous proposons de supprimer cette dérogation. Pour le regroupem… (extrait)