monparlement.fr monparlement.fr

consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Paul MolacLIOT · avec 40 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de permettre à l'État de consulter les électeurs d'un département sur un projet de modification des limites régionales. Il prévoit l'insertion de deux nouveaux articles dans le code général des collectivités territoriales pour encadrer cette consultation. En parallèle, il institue une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs afin de compenser les coûts liés à cette procédure. Cette mesure vise à intégrer l'avis des habitants dans les décisions concernant les frontières régionales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 avril 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1163
Dossier législatif : DLR5L16N47634

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à intégrer, dans le code général des collectivités territoriales, la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’un département donné afin de recueillir leur avis sur tout projet portant sur la modification de limites territoriales régionales en vue d’intégrer ce même département dans une région qui lui est limitrophe. * * * D’abord circonscription administrative et échelon déconcentré d e l’État en 1960, la région accède au rang de collectivité territoriale par la loi du 2 mars 1982. La carte française des régions reste inchangée par la suite, seules les modalités quant à leurs compétences, leur place dans l a Constitution et le mode de scrutin applicable sont remaniées. L a question du découpage régional, jusque-là absente des débats parlementaires malgré des demandes récurrentes de certains territoires, ressurgit par le biais des travaux du « Comité Balladur » de 2007, du rapport des sénateur s Krattinger et Raffarin en 2013 et surtout par la déclaration de politique générale du Premier ministre Manuel Valls, en avril 2014. La réforme territoriale contenue dans la Loi du 16 janvier 2015 s’appuie essentiellement sur la logique de réduction du nombre de régions, en fusionnant ces dernières d’un seul bloc, sans redécoupage au niveau départemental. L’objectif affiché d’un tel regroupement est d’a méliorer l’efficacité de la gouvernance territoriale, de réduire le coût d e fonctionnement, d’améliorer la lisibilit…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 4122-1-2 et L. 4122 -1-3 ainsi rédigés : « Art. L. 4122-1-2. – L’État peut consulter les électeurs d’un département afin de recueillir leur avis sur un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. « Art. L. 4122-1-3. I. – Peuvent seuls participer à la consultation mentionnée à l’article L. 4122-1-2 les électeurs de nationalité f ra n ça i s e inscrits, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du même code, sur les listes électorale s complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales. « II. – La consultation est fixée par un décret qui en indique la date ainsi que le département concerné, qui définit la question posé e et qui convoque les électeurs. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation. « La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins énumérés par les cinquième à dixième alinéas de l’article L.O. 1112-6 du présent code. « III. – Le décret mentionné au II est notifié dans les deux semaines suivant sa publication par le représentant de l’État dans le département aux maires des communes concernées. « Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l ’article L. 2122-27 du présent code, les ma ires assurent la mise à disposition de l’information aux électeurs et l’organisation des opérations de l a consultation dans les conditions prévues par le présent article. « L’État prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation. « IV. – À compter de la date de publication du décret mentionné au II, les interdictions et restrictions prévues par les articles L. 4 7 à L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l’objet de la consultation ou sur celle-ci. « Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-8 08 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion. « V. – Une lettre d’information relative à l’organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l’État à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation. « VI. – Les électeurs font connaître par « OUI » ou par « NON » leur avis sur la question qui leur est posée. « VII. – Les opérations de vote pour la consultation sont régie s par les dispositions du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, à l’exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l’article L. 68 et de l’article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes : « 1° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 65, les mots : « – « les noms portés » sont remplacés par les mots : « les réponses portées » ; « – « des listes » sont remplacés par les mots : « des feuilles d e pointage » ; « – « des listes et des noms différents » sont remplacés par le s mots : « des réponses contradictoires » ; « – « la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat » sont remplacés par les mots : « la même réponse » ; « 2° Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 66, l es mots : « pour les candidats ou pour des tiers » sont remplacés par les m o t s : «, ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l’État » ; « 3° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 66, après les mots : « ces bulletins », sont insérés les mots : « et enveloppes ». « VIII. – Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre I er du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l’exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1. « IX. – Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée l a consultation et composée de trois magistrats. « X. – La régularité de la consultation régie par le présent article peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres des conseils municipaux. « XI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »…
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Erwan BalanantDEMPaul MolacLIOT

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 43 amendements examinés en commission (Lois), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

97 amendements ont été déposés sur ce texte (43 en commission, 54 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 11 Adoptés
  • 12 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 4 Retirés
  • 20 Irrecevables (article 40)
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 46 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 78 amendements 11 adoptés
  • n° CL1 M. Emeric Salmon RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 1 M. Hervé Saulignac SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité…
  • n° CL2 Mme Marie-France Lorho RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL3 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les…
  • n° CL4 M. Hervé Saulignac SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 Mme Gisèle Lelouis RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les…
  • n° CL5 M. Hervé Saulignac SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 5 Mme Gisèle Lelouis RN En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
  • n° CL6 M. Hervé Saulignac SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 6 M. Kévin Pfeffer RN Retiré
  • n° CL7 M. Hervé Saulignac SOC Adopté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité…
  • n° 7 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL8 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification…
  • n° CL9 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification…
  • n° 9 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL10 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Retiré Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet aux départements et régions concernées et au Parlement, dans…
  • n° 10 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet aux départements et régions concernés et au Parlement, dans…
  • n° CL13 Mme Gisèle Lelouis RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 M. Erwan Balanant DEM En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - La modification des limites régionales et ses modalités sont déterminées par…
  • n° 14 M. Erwan Balanant DEM En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 227-5 » la référence : « L.O. 227-4 ».
  • n° CL15 Mme Gisèle Lelouis RN Rejeté À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les…
  • n° 15 M. Paul Molac LIOT En attente d'examen Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du…
  • n° CL16 Mme Gisèle Lelouis RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
  • n° 16 M. Erwan Balanant DEM En attente d'examen Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122-27…
  • n° CL17 Mme Gisèle Lelouis RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 M. Paul Molac LIOT En attente d'examen À l’alinéa 10, après le mot : « applicables », insérer les mots : « à compter de cette publication ».
  • n° CL18 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 18 M. Erwan Balanant DEM En attente d'examen À l’alinéa 13, substituer aux mots : « moyennant les » les mots : « sous réserve des ».
  • n° 19 M. Paul Molac LIOT En attente d'examen Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ».
  • n° 20 M. Paul Molac LIOT En attente d'examen I. - À l’alinéa 21, substituer aux références : « à L. 90-1, L. 95 » la référence : « , L. 90 ». II. - En conséquence, compléter…
  • n° CL21 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu pendant une période…
  • n° 21 M. Paul Molac LIOT En attente d'examen À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « et composée de trois magistrats », les mots : « dont la composition est arrêtée…
  • n° CL22 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’État » les mots : « Le Gouvernement ».
  • n° 22 M. Erwan Balanant DEM En attente d'examen À l’alinéa 23, substituer aux mots : « régie par le », les mots : « prévue au ».
  • n° CL23 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 23 Mme Marie-France Lorho RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État est lié par cet avis. »
  • n° CL24 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 24 Mme Marie-France Lorho RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les…
  • n° CL25 M. Guillaume Gouffier Valente RE Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 25 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES En attente d'examen Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la…
  • n° CL26 M. Kévin Pfeffer RN Rejeté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 4122-1-2. - Le président du conseil départemental peut, s’il obtient la…
  • n° 26 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut demander à l’État de consulter les…
  • n° CL27 M. Kévin Pfeffer RN Rejeté À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les…
  • n° 28 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL29 M. Kévin Pfeffer RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 29 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La consultation peut également recueillir l’avis des électeurs sur le choix du…
  • n° CL30 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 227-5 » la référence : « L.O. 227-4 ».
  • n° 30 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - Les collectivités territoriales intéressées peuvent consulter leurs…
  • n° CL31 M. Paul Molac LIOT Adopté Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du…
  • n° 31 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité…
  • n° CL32 M. Erwan Balanant DEM Adopté Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122-27…
  • n° 32 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité…
  • n° CL33 M. Paul Molac LIOT Adopté À l’alinéa 10, après le mot : « applicables », insérer les mots : « à compter de cette publication ».
  • n° 33 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…
  • n° CL34 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « moyennant les » les mots : « sous réserve des ».
  • n° 34 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…
  • n° CL35 M. Paul Molac LIOT Adopté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ».
  • n° 35 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…
  • n° CL36 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 23, substituer aux mots : « régie par le » les mots : « prévue au ».
  • n° 36 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…
  • n° CL37 M. Paul Molac LIOT Adopté I. - À l’alinéa 21, substituer aux références : « à L. 90-1, L. 95 » la référence : « , L. 90 ». II. - En conséquence, après le…
  • n° 37 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…
  • n° CL38 M. Paul Molac LIOT Adopté À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « et composée de trois magistrats » les mots : « dont la composition est arrêtée…
  • n° 38 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…
  • n° CL39 M. Erwan Balanant DEM Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. - La modification des limites régionales et ses modalités sont…
  • n° 39 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…
  • n° CL40 M. Romain Baubry RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 40 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet…
  • n° CL41 M. Romain Baubry RN Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter…
  • n° 41 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen I. - À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. - En conséquence, après le même…
  • n° CL42 M. Erwan Balanant DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « consultation », insérer les mots : « dans le département concerné…
  • n° 42 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen I. - À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. - En conséquence, après le même…
  • n° CL43 M. Paul Molac LIOT Adopté Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la…
  • n° 52 Mme Sandra Regol ECOLO En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation dans le département concerné ne peut…
  • n° 53 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter…
  • n° 54 Mme Clara Chassaniol RE En attente d'examen I. - À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. - En conséquence, après le même…
  • n° 55 M. Kévin Pfeffer RN Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 17 amendements
  • n° 2 M. Charles Sitzenstuhl RE Déclaré irrecevable
  • n° CL11 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V…
  • n° 11 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL12 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Rejeté Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La…
  • n° 12 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CL19 M. Raphaël Schellenberger LR Non défendu L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « I. - Un département et deux régions…
  • n° CL20 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL28 M. Kévin Pfeffer RN Retiré Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à déterminer l'attachement…
  • n° 43 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 44 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 45 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 46 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 47 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 48 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 49 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 50 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 51 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement…
Titre 2 amendements
  • n° 3 Mme Gisèle Lelouis RN En attente d'examen Au titre, substituer au mot : « habitants » les mots : « électeurs de nationalité française ».
  • n° CL14 Mme Gisèle Lelouis RN Devenu sans objet Au titre de la proposition, substituer au mot : « habitants » les mots : « électeurs de nationalité française ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin