Amendement n° CL22 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’État » les mots : « Le Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement, et non l’État - qui désigne un ensemble bien plus large d’institutions -, organise la consultation des électrices et électeurs prévue par la présente loi.