Amendement n° CL10 de Mme Élise Leboucher à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet aux départements et régions concernées et au Parlement, dans un délai de 6 mois avant la consultation, une étude d’impact détaillant les conséquences en termes économiques, fiscaux, culturels ou encore politiques du projet de modification des limites régionales proposées pour chacune des collectivités concernées. Cette étude est rendue publique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons comme préalable à la consultation des électeurs sur un projet de modification des limites régionales la remise d'une étude d'impact sur les conséquences pour les collectivités concernées, afin d'éclairer le vote des citoyens. Que ce soit pour le département, la région intégratrice ou la région qui perd le département, de telles modifications auront des conséquence… (extrait)