Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification recueille, dans chacune des collectivités concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. »
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que le vote des électeurs sera respecté en cas de référendum et qu'aucun projet de modifications des limites régionales ne sera réalisé en cas de rejet par les citoyens. Par le passé cela n'a pas toujours été le cas. En 2013 le référendum sur la fusion du conseil régional d'Alsace avec les deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin a ét… (extrait)