Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - La modification des limites régionales et ses modalités sont déterminées par la loi. »
Le présent amendement des rapporteurs vise à expliciter dans la loi le principe selon lequel la consultation prévue par la proposition de loi ne constitue que la première étape du processus visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. En effet, cette consultation, compte tenu du cadre constitutionnel contraint, n’a pas de valeur décisionnaire et ne consti… (extrait)