Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation est élaboré, avant la même échéance, par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs et ses impacts, mentionnant les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comportant les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés. »
Par cet amendement nous proposons de reprendre l'amendement CL43 adopté en commission afin d'éclairer le vote des citoyens avant l'organisation de la consultation en prévoyant la remise d'un dossier d'information aux électeurs, réalisé par le Commission nationale du débat public.