Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État est lié par cet avis. »
Dans l'éventualité d'un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, les habitants du territoire mentionné, qui y vivent et en constituent l'identité même, doivent être consultés. Par la connaissance qu'ils ont de leur terroir, ce sont ces ressortissants qui peuvent exempter le territoire d'un découpage admini… (extrait)