Amendement n° CL35 de M. Paul Molac à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ».

Amendement rédactionnel.