Rejeté.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 4122-1-2. - Le président du conseil départemental peut, s’il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département sur ce projet de modification de limites territoriales, demander à l’État de consulter les électeurs du département concerné afin de recueillir... (le reste sans changement) ; »
En l'état, l'application de cette proposition de loi est soumise au bon vouloir du gouvernement. Cet amendement propose de remettre aux présidents de conseil départementaux la décision de lancer la consultation mentionnée à l'alinéa 2.