Non soutenu.
L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « I. - Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental,… (extrait)
En vertu de l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, entrée en vigueur en 1988, « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de referendum là où la loi le permet. » La loi NOTRe promulguée le 7 août 2015 a modifié le découpage territorial des régions en s’inscrivant… (extrait)