Amendement n° CL37 de M. Paul Molac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer aux références : « à L. 90-1, L. 95 » la référence : « , L. 90 ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article L. 95, les mots : « un nom autre que celui qui lui était désigné » sont remplacés par les mots : « une autre réponse que celle qui lui était désignée ». ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.