Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter la volonté citoyenne. »
La proposition de loi se limite à une simple consultation pour avis, sans obligation légale d’agir pour l’Etat. Toutefois, il est crucial d'accorder une plus grande importance à la participation citoyenne afin de lui donner un rôle prépondérant dans le processus décisionnel politique. En effet, les demandes répétées de certains départements, notamment la Loire-Atlantique, qui aspirent à être ratta… (extrait)