Amendement n° CL38 de M. Paul Molac à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « et composée de trois magistrats » les mots : « dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.