Amendement n° CL32 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122-27 du présent code, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision légistique.