Amendement n° 3 de Mme Gisèle Lelouis sur titre

Ce que l'amendement propose

Au titre, substituer au mot : « habitants » les mots : « électeurs de nationalité française ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi est intéressante, néanmoins il est nécessaire de préciser dans celle-ci dès le Titre que seuls les électeurs français inscrits sur les listes électorales d'un département pourront se prononcer sur le choix de leur région d'appartenance. Ces régions sont françaises, et aucun électeur étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que ressortissant de l'Union Europée… (extrait)