Amendement n° 26 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut demander à l’État de consulter les électeurs du département concernés par un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, s’il obtient la signature d’au moins 15 % des électeurs de son département. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de ne pas laisser à la seule initiative de l'Etat la possibilité de lancer une consultation visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.