Amendement n° 42 de M. Ludovic Mendes à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux consultations visées par la proposition de loi les interdictions de la période de « silence électoral ». Ne pas appliquer les interdictions et les sanctions assorties dans le cas des consultations ne paraît pas trouver de justification