Amendement n° CL30 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 227-5 » la référence : « L.O. 227-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision légisitique.