Amendement n° CL27 de M. Kévin Pfeffer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ».

L'exposé des motifs

Seuls les ressortissants français devraient être autorisés à se prononcer sur un sujet aussi important que l'appartenance de leur département à une région donnée.