Amendement n° CL42 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « consultation », insérer les mots : « dans le département concerné ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « années à compter de la date de consultation fixée par décret » les mots : « ans à compter de la précédente consultation ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.