Déposé le : 16 juin 2023

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 22 juin 2023

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction des délais moyens n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette réduction des délais est aussi engendrée par la complexification des procédures, notamment en appel, qui aboutissent à des nullités ou caducités faisant mécaniquement baisser les délais. »

Qui l'a déposé

87 cosignataires

M. Philippe Schreck RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Il y a lieu de tempérer cette baisse statistique en trompe-l’œil. Elle relève en réalité de deux phénomènes : · d’une part, d’un processus de déjudiciarisations entamé depuis plusieurs années qui a conduit de manière contestable à soustraire des procédures contentieuses au judiciaire : changement de prénom, adoption, changement de régimes matrimoniaux, divorce par consentement mutuel. Ce processus de déjudiciarisation est visible dans le présent projet de loi par exemple en ce qui concerne la saisie des rémunérations, · d’autre part, devant les cours d’appel, les procédures résultant notamment du décret Magendie représentent pour les parties des chausse-trappes aboutissant à de nombreuses…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte approuve un rapport définissant les orientations et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il prévoit des modifications du code de procédure pénale et du code pénal, notamment l'insertion d'un article sur les mesures de flagrance, l'extension des conditions d'attribution de travaux à des personnes morales, et des dispositions relatives aux mesures éducatives. Il autorise également une expérimentation sur l'extension des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, accompagnée d'une contribution spécifique pour la justice économique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 829 amendements

829 amendements ont été déposés au même endroit du texte (article premier). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL405 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO59051B1346P0D1N000405.