Amendement n° CL428 de Mme Andrée Taurinya à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la légalisation des actes étrangers. Cet article 18 réintroduit dans le CESEDA la légalisation des actes publics établis par des autorités étrangères. Les actes d'état civil hors Union européenne ne pourront désormais valablement être utilisés en matière de visa et de titres de séjour s'ils n'ont pas été légalisés. Le Syndicat de la magistrat… (extrait)