Amendement n° 814 de Mme Joëlle Mélin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des refus de légalisation relatifs à un document d’état civil qui sont portés devant la juridiction judiciaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient corriger un manquement qui résulte des débats en commission des lois, puisqu'elle a supprimé une modification tout à fait adéquate ajoutée par le Sénat. Aussi le présent amendement vise à réintroduire cette modification, qui prévoit une exception pour les documents d’état civil au principe selon lequel les refus de légalisations opposés par l’administration sont portés devant … (extrait)