Non soutenu.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
En interdisant la production de certains actes non légalisés, le législateur restreindrait la faculté des parties à présenter tous les éléments de preuve qu'elles considèrent importants pour leur défense. Cela pourrait priver les parties de documents essentiels ou de preuves pertinentes pour établir leurs arguments, ce qui affaiblirait leur capacité à faire valoir leurs droits de manière équitable… (extrait)