Amendement n° CL742 de M. Jean Terlier à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « administrative », supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de l’ensemble du contentieux relatif au refus de légalisation d’un acte public étranger, en ce compris les actes de l’état civil. Cette compétence exclusive du juge administratif se justifie par le fait que la légalisation est une simple formalité administrative, destinée à authentifier la signature et la q… (extrait)