Adopté par scrutin public.
I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code » ; II. – Cette disposition entre en vigueur à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l’art… (extrait)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré un tarif plancher national par heure d’intervention par des services prestataires d’aide à domicile pour les plans d’aide APA et PCH. Cette mesure a permis d’assurer une équité dans la prise en charge des heures APA et PCH pour les bénéficiaires, et d’amorcer la consolidation budgétaire des services. Le contexte inflationniste que n… (extrait)