Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est institué une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur les distributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. « II. - Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - le premier… (extrait)
Cet amendement vise à modifier le gage initial en instaurant une taxe temporaire sur les superprofits. Les situations exceptionnelles nées notamment de la pandémie de Covid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidien des Français. Ce contexte de crise a … (extrait)