Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’instaurer une allocation d’autonomie destinée aux jeunes en formation, afin de leur offrir un soutien financier complémentaire. Cette allocation s’adresse spécifiquement aux élèves inscrits dans certaines formations professionnelles du second degré. Le texte prévoit également la création d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices de certaines entreprises, notamment dans les secteurs pétrolier, gazier et transport maritime. Les recettes de cette contribution serviront à financer l’allocation d’autonomie. Le dispositif vise à améliorer les conditions de vie des jeunes en formation et à réduire leur précarité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Depuis que je suis parti de chez mes parents pour aller à l’Université, les galères s’enchaînent. L’aide de m es parents et mon petit job étudiant me payent à peine le loyer. Certains j ours je dois choisir entre manger le midi et prendre un ticket de métro, alors sortir avec des amis ou le moindre loisir est devenu un luxe que je ne peux plus me permettre. Aujourd’hui, je me demande si ça vaut vraiment la peine de continuer mes études. » Ninon C., étudiante en première année de droit, Paris. Combien d’étudiants vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté ? Et après la réforme des bourses, maintes fois repoussée, combien d’étudiants le Gouvernement trouvera-t-il acceptable de maintenir sous ce seuil ? Étude après étude, année après année, les chiffres mesurant la précarité s’accumulent et décrivent tous la misère dans laquelle il a été choisi de maintenir les étudiants. Dans son Rapport sur les inégalités en France édition 2021, l’Observatoire des inégalités indique que le taux d e pauvreté des 18-29 ans est passé de 8,2 % en 2002 à 12,5 % en 2018 soit un e progression de 50 % avant même la crise sanitaire. « Les jeunes adultes constituent la tranche d’âge où le risque d’être pauvre est le plus grand, et pour qui la situation s’est le plus dégradée en 15 ans ». La précarité des jeunes est bien un phénomène structurel. Cette précarité s’illustre et affecte tous les compartiments de la vie quotidienne. Une grande partie d’entre eux sont contraints de tra…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 531 ‑4, il est inséré un article L. 531 ‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531 ‑4-1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux élèves inscrits dans une formation professionnelle du second degré mentionnée à l’article L. 337 ‑1, dispensée dans un lycée professionnel ou un lycée professionnel agricole, à partir de seize ans. Chaque élève bénéficie d’un revenu mensuel équivalent au niveau du seuil fixé à article L. 821 ‑1-1. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » 2° Après l’article L. 821 ‑1, il est inséré un article L. 821 ‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 821 ‑1-1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux personnes âgées de dix ‑huit ans à vingt ‑cinq ans révolus détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et dont l es revenus sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d ’unités de consommation du foyer au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Elle complète les revenus du foyer jusqu’à ce seuil. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles un élève ayant atteint dix-huit ans mais encore scolar isé dans un lycée technologique ou général peut percevoir cette aide en cas de grande précarité. Il précise également les modalités de calcul du montant de la garantie autonomie. »…
- Article 2 I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable. II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ens emble et à la plus ‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cour s de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d ’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle. D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de l a société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur. III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. IV. – La charge pour l’État résultant de la présent e proposition de loi est compensée, à due concurrence, par le produit de la contribution exceptionnelle mentionnée au I.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 29 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
57 amendements ont été déposés sur ce texte (29 en commission, 28 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 2 Rejetés
- 13 Devenus sans objet
- 12 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 26 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 46 amendements 2 adoptés
- n° AS1 M. Fabien Di Filippo LR Adopté
- n° 1 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen
- n° AS2 Mme Laure Lavalette RN Devenu sans objet
- n° 2 Mme Émilie Bonnivard LR En attente d'examen
- n° AS3 Mme Laure Lavalette RN Devenu sans objet
- n° AS4 Mme Laure Lavalette RN Devenu sans objet
- n° 4 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen
- n° AS5 Mme Laure Lavalette RN Devenu sans objet
- n° AS6 Mme Laure Lavalette RN Devenu sans objet
- n° AS7 Mme Laure Lavalette RN Devenu sans objet
- n° 7 M. Serge Muller RN En attente d'examen
- n° 8 M. Serge Muller RN En attente d'examen
- n° 9 M. Serge Muller RN En attente d'examen
- n° 10 M. Serge Muller RN En attente d'examen
- n° AS11 M. Serge Muller RN Retiré
- n° 11 M. Serge Muller RN En attente d'examen
- n° AS12 M. Serge Muller RN Retiré
- n° 13 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen
- n° AS14 M. Serge Muller RN Retiré
- n° 14 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen
- n° AS15 M. Serge Muller RN Retiré
- n° 15 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen
- n° AS16 M. Serge Muller RN Retiré
- n° 16 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen
- n° AS17 M. Victor Catteau RN Devenu sans objet
- n° 17 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen
- n° 18 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen
- n° AS19 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen
- n° AS20 M. Serge Muller RN Retiré
- n° AS21 M. Serge Muller RN Retiré
- n° 22 M. Frank Giletti RN En attente d'examen
- n° AS23 M. Serge Muller RN Retiré
- n° 23 M. Frank Giletti RN En attente d'examen
- n° 24 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen
- n° AS25 M. Serge Muller RN Devenu sans objet
- n° AS26 M. Serge Muller RN Devenu sans objet
- n° 26 M. Sébastien Chenu RN En attente d'examen
- n° AS27 M. Serge Muller RN Devenu sans objet
- n° 27 M. Sébastien Chenu RN En attente d'examen
- n° AS28 M. Serge Muller RN Devenu sans objet
- n° 28 M. Victor Catteau RN En attente d'examen
- n° AS29 M. Serge Muller RN Adopté
- n° 29 M. Victor Catteau RN En attente d'examen
- n° AS30 M. Serge Muller RN Retiré
- n° AS31 M. Serge Muller RN Retiré
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (120)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)