Amendement n° 22 de M. Frank Giletti à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot: « parents, », insérer les mots : « de nationalité française, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’alinéa 6 de l’article 1er en conditionnant l’ouverture du droit à la garantie d’autonomie jeune à la stricte nationalité française. L'actuelle rédaction de cette disposition risquerait d’obliger la France à verser une telle allocation à toute personne étrangère qui s’en réclamerait, sous prétexte qu’elle répond aux autres critères listés au… (extrait)