Amendement n° 11 de M. Serge Muller à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins cinq ans. Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’Union européenne, l’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée à la justification d’une formation physique sur le territoire français. »

L'exposé des motifs

La proposition de loi en question, dénuée de tout garde fou, permettrait à des étudiants étrangers, inscrits dans des formations françaises à distance, de pouvoir bénéficier d’une aide colossale aux frais du contribuable. La condition de résidence de 5 ans sur le territoire français, pour les étudiants hors Union européenne, permettrait de sécuriser ce système. La condition de suivi de formation p… (extrait)