Amendement n° 10 de M. Anthony Brosse à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En France, le prix de l’eau facturé à l’usager est fixé par la collectivité locale, qui peut mettre en place des mesures sociales d’accès à l’eau en fonction des caractéristiques de son territoire. La proposition de loi apparait disproportionnée en ce qu’elle permet à chacun de bénéficier de la gratuité des premiers mètres cubes d’eau alors que de nombreux foyers disposent des ressources nécessair… (extrait)